Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Traduction de courtoisie. Seule la version française de ce document fait foi. En cas de divergence entre cette traduction et le texte français, le texte français prévaut.
Document en cours de finalisation. La société éditrice est en cours de constitution. Les mentions encadrées en orange seront renseignées dès l’immatriculation, et au plus tard avant la première souscription payante. Aucun abonnement n’est commercialisé à ce jour.
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Nidooti aux consommateurs résidant dans l’Union européenne. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et prévalent sur les conditions générales d’utilisation en cas de contradiction portant sur un point commercial.
Les offres destinées aux établissements — maisons de retraite, résidences services, services d’aide à domicile — font l’objet d’un contrat distinct.
2. Le vendeur
- Dénomination
- — , en cours de constitution
- Siège social
- Immatriculation
- TVA intracommunautaire
- Contact
- —
3. L’essai gratuit : quinze jours, sans carte bancaire
L’essai dure quinze jours et ne demande ni carte bancaire, ni coordonnées bancaires, ni engagement. Toutes les options sont actives pendant cette période.
Aucun contrat de vente n’est conclu pendant l’essai. Il n’y a donc ni somme à rembourser, ni rétractation à exercer, ni résiliation à demander : si vous ne souscrivez pas, le service s’interrompt de lui-même au quinzième jour. Nous vous prévenons trois jours avant.
L’essai est limité à un par foyer et par personne équipée.
4. Les offres et les prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA de 20 % applicable en France. Le prix affiché suit le pays du moyen de paiement utilisé.
| Offre | Prix | Ce qu’elle comprend |
|---|---|---|
| Forfait foyer, au mois | 12 € / mois | Jusqu’à deux personnes équipées, aidants illimités et gratuits, appels, talkie, messages, photos, sites choisis, bouton d’alerte, portail famille, assistance. |
| Forfait foyer, à l’année | 120 € / an | Les douze mois pour le prix de dix, soit 10 € par mois. Prix bloqué un an. |
| Code prépayé | 36 € / 3 mois | Pour les pays sans prélèvement automatique. Aucun renouvellement automatique. |
| Personne équipée supplémentaire | 7,20 € / mois | À partir de la troisième, soit une remise de 40 % sur le prix du forfait. |
Les options, facturées en sus
| Option | Prix |
|---|---|
| Assistant vocal | + 4 € / mois |
| Radio et musique | + 2 € / mois |
| Jeux de cartes | + 2 € / mois |
| Visio de groupe | + 2 € / mois |
| Loupe et lecture du courrier | + 2 € / mois |
Une option s’ajoute ou se retire à tout moment depuis le portail. L’ajout est facturé au prorata sur la période en cours ; le retrait prend effet à la fin de la période en cours et aucune somme n’est due au-delà.
Aucun frais d’installation, aucun frais de mise en service, aucun matériel à acheter.
5. Conclusion du contrat
La souscription s’effectue depuis le portail famille. Avant de valider, vous disposez du récapitulatif de votre commande et de la possibilité d’en corriger les éléments. La validation emporte obligation de paiement : le bouton porte expressément la mention « Commande avec obligation de paiement ».
Le contrat est conclu lorsque nous vous en accusons réception sur un support durable, qui reprend l’ensemble des informations précontractuelles.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconductible tacitement. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, reconductible tacitement.
Information sur la reconduction (article L.215-1 du code de la consommation) : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, nous vous informons par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous parvient pas, vous pouvez mettre un terme au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.
La résiliation s’effectue depuis le portail, en trois clics, sans justification et sans frais. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Pour l’abonnement annuel, la résiliation en cours d’année donne lieu au remboursement au prorata des mois non entamés.
Résiliation en trois clics (article L.215-1-1). Le portail comporte une fonctionnalité permanente, visible et directement accessible, intitulée « Résilier votre contrat », qui permet d’accomplir la résiliation en ligne sans avoir à contacter un conseiller.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Bouton de rétractation. Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, applicables aux contrats conclus à compter du 19 juin 2026, le portail comporte un bouton « Se rétracter du contrat » permettant d’exercer ce droit en ligne. Son usage vous vaut accusé de réception sur support durable.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à .
Formulaire type de rétractation
À l’attention de , , :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
ci-dessous :
— Commandé le : ……………………
— Nom du consommateur : ……………………
— Adresse du consommateur : ……………………
— Date : ……………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Exécution pendant le délai de rétractation
Si vous demandez que l’exécution du service commence avant la fin du délai de quatorze jours, vous restez redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision. Compte tenu de l’essai gratuit de quinze jours, cette situation ne se présente en pratique que si vous souscrivez avant le terme de l’essai.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.
8. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement, via un prestataire de services de paiement agréé. Nous ne conservons aucun numéro de carte : les données de paiement sont traitées directement par le prestataire.
Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription. En cas de rejet, l’accès est maintenu quinze jours, le temps de régulariser. Au-delà, le service peut être suspendu, les contenus étant conservés trente jours supplémentaires avant suppression.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel donne lieu à des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
9. Modification des prix
Les prix peuvent être révisés. Toute hausse est notifiée au moins deux mois à l’avance et ne s’applique qu’à compter de la période suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Le prix de l’abonnement annuel est bloqué pour la durée de la période souscrite.
10. Garanties légales
Le service est fourni avec la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Pour un service fourni de manière continue, cette garantie joue pendant toute la durée du contrat, et la charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Vous bénéficiez en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui vous permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord nous être adressée à . Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées et répondons au fond sous quinze jours.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : . Voir les mentions légales.
12. Données personnelles
Le traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat est décrit à la page Confidentialité. Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne (règlement Rome I, article 6).