Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Traduction de courtoisie. Seule la version française de ce document fait foi. En cas de divergence entre cette traduction et le texte français, le texte français prévaut.
Document en cours de finalisation. La société éditrice est en cours de constitution. Les mentions encadrées en orange seront renseignées dès l’immatriculation, et au plus tard avant la première souscription payante. Aucun abonnement n’est commercialisé à ce jour.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du service Nidooti, qui transforme l’ordinateur, la tablette ou le téléphone d’une personne âgée en une interface simple — appeler, parler, lire ses messages, voir ses photos, consulter des sites choisis, demander de l’aide — administrée à distance par sa famille depuis un portail dédié.
Utiliser le service, à quelque titre que ce soit, emporte acceptation des présentes conditions.
2. Les trois rôles
Le service distingue trois situations, qui n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes obligations :
- La personne équipée
- Celle dont l’appareil affiche l’interface simplifiée. Elle n’a ni compte, ni mot de passe, ni adresse électronique à gérer. Elle n’est jamais tenue des obligations financières du contrat.
- Le référent
- Le membre de la famille qui souscrit, paie, et détient les droits les plus étendus : ajouter ou retirer des proches, définir les rôles des autres membres, activer ou désactiver des options, et mettre fin au service.
- Les aidants
- Les autres membres de l’entourage, invités par le référent. Ils sont joignables et peuvent joindre la personne équipée. Leur nombre est illimité et leur accès est gratuit. Leurs droits d’administration sont fixés par le référent.
3. Consentement de la personne équipée
C’est le point le plus important de ce document. Nidooti n’est pas un outil de surveillance. Il n’affiche ni position, ni activité, ni historique de navigation, ni contenu des conversations à destination des aidants. Le référent administre l’interface de son proche : les boutons présents, les contacts joignables, les sites autorisés. Il n’observe pas sa vie.
Le référent s’engage à n’installer le service que sur un appareil dont il a le droit de disposer, et avec l’accord de la personne équipée lorsque celle-ci est en mesure de l’exprimer. Lorsqu’elle ne l’est plus, le référent s’engage à agir dans son seul intérêt et dans le respect de la mesure de protection éventuellement en vigueur.
Toute utilisation du service à l’insu de la personne équipée, ou contre sa volonté exprimée, constitue un manquement grave aux présentes conditions et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
4. Installation et code d’activation
L’installation se fait sans boîte aux lettres électronique : le référent génère dans son portail un code d’activation à huit signes, valable 72 heures et utilisable une seule fois, qu’il saisit sur l’appareil de son proche au premier démarrage.
Le code vaut autorisation de rattacher un appareil au compte. Il doit être transmis avec le même soin qu’un mot de passe. Un code non utilisé peut être annulé à tout moment depuis le portail ; générer un nouveau code annule le précédent.
5. Ce que vous vous engagez à ne pas faire
- Utiliser le service pour surveiller une personne à son insu, la harceler ou l’intimider.
- Transmettre des contenus illicites, violents, haineux, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
- Tenter d’accéder à un compte qui n’est pas le vôtre, ou contourner les limitations techniques.
- Perturber le fonctionnement du service, le sonder ou en extraire les données de façon automatisée.
- Revendre, louer ou mettre à disposition d’un tiers l’accès au service en dehors du cercle familial ou de l’établissement titulaire du contrat.
- Utiliser le service comme dispositif de secours médical. Le bouton d’alerte prévient les aidants désignés ; il n’appelle pas les services d’urgence et ne s’y substitue en aucun cas.
6. Disponibilité et maintenance
Le service est conçu pour fonctionner en continu. L’éditeur est toutefois tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de panne de l’opérateur de l’utilisateur, de défaillance de son matériel, ou d’événement échappant à son contrôle.
Les interventions de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d’usage courant et annoncées dans le portail famille.
7. Évolution du service
Le service évolue. L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu’une modification réduit de façon substantielle une fonctionnalité incluse dans le forfait, le référent en est informé au moins trente jours à l’avance et peut mettre fin au contrat sans frais, conformément à l’article L.224-25-26 du code de la consommation.
8. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque la gravité des faits — en particulier une atteinte à la personne équipée — justifie une suspension immédiate.
La résiliation du contrat par le référent est libre et s’opère depuis le portail. Elle est régie par les conditions générales de vente.
9. Réversibilité
À tout moment, et sans frais, le référent peut :
- rendre l’appareil de son proche à son état d’origine depuis une case du portail ;
- obtenir une copie des contenus déposés — photographies, messages — dans un format ouvert ;
- demander la suppression définitive du compte et des données associées.
Les modalités figurent à la page Confidentialité.
10. Responsabilité
L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’une utilisation du service contraire aux présentes conditions.
Aucune des stipulations qui précèdent ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation et du code civil, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
11. Modification des présentes conditions
Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs dans le portail famille au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le référent qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Un médiateur de la consommation peut également être saisi : voir les mentions légales.